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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300106_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D, ressortissant tunisien né le 25 janvier 1988, a sollicité, le 10 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171222
19 janvier 2017
19 janvier 2017
code d’instruction criminelle que l’avocat était titulaire de l’attestation visée à l’article 425, § 1 er alinéa 2, du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'il ressort des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113794_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404508_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00869_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par ART. R. 228-1 AL. 1, ART. L. 428-9, ART. L. 428-10, ART.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201226_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300054_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505964_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003603_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de son article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404236_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302586_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le 19 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
61372407cd5801467741157c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Mendy, demeurant ..., 42 / de Mme Diambu XM..., demeurant ..., 43 / de M. Jagapal XN..., demeurant ..., 44 / de M. Evariste XO..., demeurant ..., 45 / de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404738_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Enfin, en application des dispositions combinées des articles R. 423-42, R. 423-46 et R. 423-47 du code de l'urbanisme, lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300415_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun des déclarations préalables est d'un mois. 2.
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