Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

II Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 sous le n°2401198, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

II Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 sous le n°2401198, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

A..., représentée par Me Laroye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

du décret et donc sa suspension ; que la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la mise en place rapide de l'établissement va se

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

tenant à l'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne pouvait être regardée comme remplie.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition, notamment, que

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cette décision. 2.

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du préfet d’Indre-et-Loire notifiée le 17 juillet

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l'exécution de celui-ci

B A, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du