Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de Villers-Pol a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 6.

l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit car la commune ne pouvait rejeter la demande de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

En second lieu, aux termes de l'article de L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

le porter à connaissance du préfet du Gard à sa demande de permis de construire ; - le maire a méconnu l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme puisque l'exploitation bénéficie déjà d'une alimentation

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Elle fait valoir à titre principal que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et à titre subsidiaire, sollicite une substitution de base légale des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

quel délai et par quel opérateur seraient réalisés les travaux de raccordement au réseau public d'électricité, en méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme ; l'avis d'ENEDIS ne précise

d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que, s'il avait réalisé les diligences nécessaires, à savoir solliciter l'avis du gestionnaire du réseau, le maire

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

une nouvelle construction, ne fait pas partie des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code puisqu'il n'est pas

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme 9.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'était pas en mesure de constater dans quel délai

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles UH 3, UH 4 et UH 13, du règlement du plan local d'urbanisme

l'article 9 des dispositions générales aux zones U et AU, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, et est entaché d'un détournement de procédure ; -

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe en continuité du hameau de la Coste ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle prendra à

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - de précisions suffisantes quant à la bâche incendie et à l'alimentation de la réserve en eau ; - le dossier de demande de permis de construire comporte une incohérence

; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 9.3 du règlement de PLU de la commune de Fréjus et des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.