ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnol et ainsi que du désistement de la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 575, 591

L.16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

3 de la Convention ( ibidem , §§ 168-169).

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L1235-16 ne s'applique pas, cet article prévoyant uniquement que l'annulation d'une homologation pour autre motif donne droit à 6 mois de salaire, l'annulation pour autre motif et la sanction de 6 mois

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

L'article 1609 dudit code dispose que la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

euros au titre des frais de recouvrement de l'article D441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER solidairement Monsieur [V] à payer à la SA [C] la somme de 11 400,53 euros avec intérêts au taux de 6% à compter

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale.

[J] au paiement de la somme de 2 500,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.