Par un courrier du 14 octobre 2024, le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

mars 2019 du maire de la commune de Pignans ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure de médiation en application des dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Conformément à l’article R. 213-7 de ce code, le délai au terme duquel le titulaire du droit de préemption est réputé renoncer à l’exercice de ce droit « est suspendu, en application de l'article L. 213

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.300 € en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

, président titulaire empêché, conformément aux dispositions de l'article R 213-7 du code de l'organisation judiciaire.

Le juge des référés a, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, sursis à statuer sur les conclusions présentées par Mme F au titre de l'article L. 521-1 du code de justice

Le juge des référés a, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, sursis à statuer sur les conclusions présentées par Mme F au titre de l'article L. 521-1 du code de justice

VERGNE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en application de l'article R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance du premier président du 16 décembre 2002 A..

tribunal : 1°) à titre principal, d'examiner l'opportunité d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire

Selon l’article L. 213-7 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif (…) est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Aux termes de l'article L. 213-7 de ce code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu

Par un courrier du 14 octobre 2024, le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Par un courrier du 16 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Sur la demande de médiation : Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la

Par un courrier enregistré le 7 novembre 2022, la société requérante informe la juridiction qu'elle sollicite la mise en place d'une procédure de médiation par application de l'article L. 213-7 du code