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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Degorce

DTA_2301642_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401163_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502951_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03489_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à l'enfance ; / () " et aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305575_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303215_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207392_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 221-1 ; / 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ;(…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400217_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601376_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f70

Appel

9 février 2006

9 février 2006

La protection dont bénéficie le salarié malade ou accidenté est limitée à la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article L.122-32-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307920_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509476_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325912_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323797_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402976_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle

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