La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au

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B a demandé à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 17MA03948 du 20 décembre 2018.

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L. 911-4 du code de l'éducation et le principe ci-dessus rappelé.»

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Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

C..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal de prononcer une astreinte de cent euros à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir

D A et Mme C B, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent au tribunal : 1°) en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de

B, représenté par Me Francos, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2201252 rendu à son sujet le 29 juin 2023 par le tribunal de céans, sur le fondement de l'article

B A, a demandé au tribunal d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2008867 rendu le 1er décembre 2022 par le tribunal administratif

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Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

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