Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109af
1 juillet 2016
1 juillet 2016
En application de l'article L1235-3 du code du travail, [D] [P] étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24 euros
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d74
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1235-3 du code du travail, - ordonner la délivrance d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail est conforme aux engagements conventionnels de la France, qu'en l'absence de démonstration d'un préjudice spécifique, l'appelant ne peut prétendre qu'à une indemnité minimale
Source officielle1ère chambre sociale
662209689ce1420008389785
18 avril 2024
18 avril 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 38 années complètes
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, en application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur le montant des dommages et intérêts Le conseil des prud'hommes a en application de l'article L 1235-3 du code du travail alloué à la salariée une somme de 20.311,98 € à titre de dommages et intérêts
Source officielle1re chambre sociale
6868b38375a2d196dbc191f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 1235-3 du Code du travail ; - Condamner l'Association BELISE au paiement de la somme de 1859,22 € au titre de l'indemnité de préavis correspondant à 1 mois de salaire conformément à la CCN portant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle ne justifie ainsi d'aucune cause grave, comme l'exige l'article 803 alinea1 du code civil, justifiant qu'il soit procédé par la cour à une révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a188465b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0941
29 juillet 2022
29 juillet 2022
* Madame [Y] qui relève des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, et à l'obligation de loyauté - les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail sont inconventionnelles en ce qu'elles empêchent la réparation intégrale de son préjudice - il est, hormis
Source officielle17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie'» Aux termes de l'article L 1226-13 du code du travail «'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91522
9 mai 2014
9 mai 2014
En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions
Source officielleChambre 4-4
6348fedd63d497adffda3d99
13 octobre 2022
13 octobre 2022
RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e351
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 10 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
13 mai 2022
ouvrable ou non d'arrêt de travail, et l'article D1226-1 du code du travail prévoit que le maintien de salaire est calculé sur la rémunération brute.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- dit que le barême de l'article L1235-3 du code du travail n'est pas inconventionnel, - ordonné la rectification des documents sociaux, - condamné la SARL Idem 85 à payer à Madame [B] la somme de
Source officiellePage 41 sur 265