AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200408
17 mars 2016
17 mars 2016
[K] à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SCP de notaires Aral Renaud et Bona Aral Catherine, a mandaté la SCP d'huissiers de justice Cohen-Thomas-Trullu
Source officielle