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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. » Selon les termes de l’article R.211-1 du Code
Source officielleJEX
6696bedf9a603a6929124b34
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJCP
6977fccfcdc6046d47cfc1b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d’attribution L’article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c3d33109fd079b8798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa7e
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie attribution Sur le moyen tiré des taux d’intérêt erronés Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b77644775
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de contrainte. » L'article L.412-4 du même code précise que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210717
10 novembre 2022
10 novembre 2022
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeebb848dd6814c6794a
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJ.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielleJEX
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
10 avril 2026
1985 à [Localité 1] Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] Tous deux demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne Sophie CHEVILLARD BUISSON, avocat de la SELARL ASCB AVOCAT,
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Au soutien de sa demande de voir dire parfaite la vente prévue par le compromis régularisé le 9 mars 2021, la société 4D INVESTING allègue, au visa de l’article L213-14 du code de l’urbanisme, que l’organisme
Source officielleJEX
69de937fcdc6046d473d1670
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae9547969f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc458
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL DC Invest, dans ses dernières écritures en date du 21 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielleJEX
6622bb3ec91e3bdd7a88fad0
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de mainlevée du commandement valant saisie vente Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePage 41 sur 115