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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc1ff
20 janvier 2017
20 janvier 2017
L313-12 du code monétaire et financier dès le 3 novembre 2010 avant l'information du 9 novembre suivant, seulement donnée par courriel, alors qu'un concours supérieur à la somme autorisée de 20 000 euros
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce L'article L312-18 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent contrat, dispose que « l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3fce9a46d1f5a769828
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79c5
10 octobre 2022
10 octobre 2022
DU VAL-D'OISE Informé le 9 octobre 2022 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleJLD
66a14887bfa4c7b1df1ae470
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la procédure : Sur le moyen tiré de l’irrégularité du rapport d’avis de collège du 16 juillet 2024 Le collège prévu par l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique a rendu le 16 juillet 2024
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29f0
13 avril 2023
13 avril 2023
Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente
Source officielleChambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
6 juin 2019
Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
3 avril 2023
L3121-33, L312l-38 du code du travail, ' Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur, ' Condamner la SA MIDI AUTO [Localité 5] à verser : - 59.000 € de dommages
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
Source officielle1re chambre civile
660e43110740db0008fa9431
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
verser 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372c
20 avril 2022
20 avril 2022
Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
29 mai 2026
Par jugement du 9 novembre 2023,le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a ordonné, à la demande de M.
Source officiellePage 41 sur 173