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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé
Source officiellePPEP Civil
67f8318bcf40727a00446b16
4 avril 2025
4 avril 2025
1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.
Source officielleJCP REFERES
670edf0c1c3411ff3460bb0f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR LA RESILIATION 1.
Source officielleMARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6864b6c6260008b530ac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, la société Elidis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, de l'article L441-6 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/10/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/07149 Jugement (N° ) rendu le 13 septembre
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePPEP Civil
67f83192cf40727a00446bba
4 avril 2025
4 avril 2025
Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
2 avril 2024
3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitat : () " VII.
Source officielleJCP
69d6ad79cdc6046d478fb20e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an, depuis la loi du 27/07/2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473e
10 septembre 2019
10 septembre 2019
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L441-10 du code de commerce ; * Condamner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 1 048,59 euros à titre de clause pénale en vertu de ses conditions générales
Source officiellePage 41 sur 62