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5 732 résultats pour « article L724-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

Page 41 sur 287

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TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

EVRY-COURCOURONNES [P] [L] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68fc59c7af64986e40f71ad0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409c1681ed727f2a443da

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564ffaaacbea0fe680610

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

JLD

67916844d4c7e89d7fe2f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a5933

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L'autorité administrative justifie de diligences effectives et conformes aux prescriptions posées par l'article L742-5 du Ceseda.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbdfff

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659659fbfa0e60000859aab0

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le conseil de [O] [Y] a relevé appel de cette décision le 1ier janvier 2024 à 11 heures 42.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a17d007cdc6046d4730d4e9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'article L. 741-1.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf229b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f1d8cf5e00fc898727

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee4866f

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L742-5 du CESEDA Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c048

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] fait valoir que la demande de la société CIC IBERBANCO relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement des articles L110-1, 11° et L721-3 du code de commerce dès lors qu

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e71b26a7d96977b614

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par requête en date du 21 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [H] [C], sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b0

Appel

2 août 2024

2 août 2024

In limine litis Sur l'irrecevabilité de la requête de prolongation L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle