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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
65b0c13a8d0ccf000877e7a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/30 N° N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOHW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir
Source officielleJLD
670433e08d5cd4a875948f61
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'article 72 VI 2° de de la loi du 26 janvier 2024 dispose notamment que l'autorité administrative peut
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789baf
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur le fond En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559c
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS *Sur les créances Les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f199c9f36f05b4431721
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d416
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En tant que VRP, le Responsable de secteur doit exercer son activité conformément aux dispositions de l'article L7371-3. ».
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056ad
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 30 janvier 2024 reçue le même jour à 17H51, [F] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea09
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L741-4 du CESEDA prévoit que l'arrêté de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38968
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] pour une durée supplémentaire de 30 jours. Par courriel adressé au greffe de la cour le 31 mars 2025, à 7h50, le Conseil de M.
Source officielleETRANGERS
695ca66175782d5f06ee85e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.751-2 du CESEDA a été abrogé sans être repris, l'article L751-10 du CESEDA est toujours en vigueur.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793cb053208318995c2f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L741-4 du CESEDA précise en outre que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap.
Source officielleETRANGERS
671740806a24f8a713323cd7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or c'est par erreur que le délai de 48 heures a été indiqué alors que l'intéressé pouvait être retenu pendant une durée de quatre jours, conformément à l'article L741-1 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed796cb05105d4b7e626
11 août 2022
11 août 2022
Monsieur [G] [E] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du CESEDA) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609181_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506629_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401283_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Mme B..., partie perdante, ne peut obtenir la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519266_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Mme B..., partie perdante, ne peut obtenir la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 224