MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

[B] [H] né le 12 Janvier 1990 à [Localité 2] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

représentée [2] Groupe [3] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée S.A. [4] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante, ni représentée FCT SAVOIR-FAIRE Chez [5] [Adresse 12

Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES : Madame [F] [B] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée [10] Service contentieux [Adresse 12

comparante INTIMÉS : S.A. [30] Chez [26] POLE SURENDETTEMENT [Adresse 15] [Localité 10] non comparante Société [32] [24] - Gestion dossiers BDF - Surendettement [Adresse 18] [Localité 12

avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

août 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 12 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

notifié aux parties ; Vu l'ordonnance du 12 juillet 2024 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 Juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen à l'égard

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance