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90 644 résultats pour « attribution en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200395

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

S..., huissiers de justice à IVRY SUR SEINE la société BOTEMO a dénoncé ladite saisie-attribution à la société CAPALDI CONSTRUCTION; qu'une copie du procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202049

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

Source officielle
CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La société Dexia CLF Régions Bail et l'Association Hôpital Foch ont interjeté appel selon déclaration du 29 juillet 2019.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200021

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Statuant sur le pourvoi formé par la société Novoparc Healthcare international limited, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100171

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416028

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

; 2 / qu'en toute hypothèse, la constatation de l'existence d'une modification des attributions d'un salarié est subordonnée à l'examen des attributions exercées réellement et effectivement ; que la

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416dab

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

pour obtenir le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

constatations, dont elle a déduit que les perspectives escomptées de l'invention étaient très intéressantes tant au plan économique qu'environnemental au moment où la société Sollac a exercé son droit à attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00349

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le marché a été attribué à la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais (la société Eiffage), il a été conclu le 17 novembre 2020 et l'avis d'attribution a été publié au Journal Officiel de l'Union

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110445

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

préférentielle du bien devait être dévolue à Monsieur Michel X..., la Cour d'appel n'a pas recherché si ses revenus lui permettaient d'en assurer l'exploitation et si cette attribution faisait courir

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'indemnité des débiteurs saisis, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés en première instance pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198f3

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

mécanique du bois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a retenu que, malgré un avertissement délivré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 11 avril 2024 Moyens des parties La société Lotus Habitat prétend à la mainlevée de la saisie-attribution critiquée au visa de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

restitution des attributions de Sophie Z... a été complète dans les limites définies par les attributions antérieures débarrassées des extensions de compétence autoattribuées pendant une période intermédiaire

Source officielle
CC

civ1

61372666cd58014677425431

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Hubert X..., à présenter à nouveau une demande d'attribution préférentielle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le Crédit agricole a régulièrement relevé appel partiel, le 18 décembre 2017, de ce jugement en vue de sa réformation.

Source officielle
CA

JEX

6a22609ecdc6046d4738d3fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.

Source officielle

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