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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200395
21 mars 2019
S..., huissiers de justice à IVRY SUR SEINE la société BOTEMO a dénoncé ladite saisie-attribution à la société CAPALDI CONSTRUCTION; qu'une copie du procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 juin
ECLI:FR:CCASS:2019:C202049
28 novembre 2019
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel
cr
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité
16e chambre
5fd913335bd574adbbcfa83e
18 juin 2020
La société Dexia CLF Régions Bail et l'Association Hôpital Foch ont interjeté appel selon déclaration du 29 juillet 2019.
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit
ECLI:FR:CCASS:2018:C200021
11 janvier 2018
Statuant sur le pourvoi formé par la société Novoparc Healthcare international limited, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel
61372561cd5801467741d390
30 janvier 1996
Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100171
13 février 2019
A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution
soc
61372480cd58014677416028
22 février 2006
; 2 / qu'en toute hypothèse, la constatation de l'existence d'une modification des attributions d'un salarié est subordonnée à l'examen des attributions exercées réellement et effectivement ; que la
comm
6137249acd58014677416dab
7 mars 2006
pour obtenir le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719
9 juillet 2013
constatations, dont elle a déduit que les perspectives escomptées de l'invention étaient très intéressantes tant au plan économique qu'environnemental au moment où la société Sollac a exercé son droit à attribution
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00349
17 mai 2023
Le marché a été attribué à la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais (la société Eiffage), il a été conclu le 17 novembre 2020 et l'avis d'attribution a été publié au Journal Officiel de l'Union
ECLI:FR:CCASS:2018:C110445
4 juillet 2018
préférentielle du bien devait être dévolue à Monsieur Michel X..., la Cour d'appel n'a pas recherché si ses revenus lui permettaient d'en assurer l'exploitation et si cette attribution faisait courir
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
d'indemnité des débiteurs saisis, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés en première instance pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution
613724eecd580146774198f3
9 octobre 2007
mécanique du bois, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a retenu que, malgré un avertissement délivré
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e9dcdc6046d4738815e
4 juin 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 11 avril 2024 Moyens des parties La société Lotus Habitat prétend à la mainlevée de la saisie-attribution critiquée au visa de
édure suiviec/Sophie Z
61372627cd580146774235d7
10 septembre 2002
restitution des attributions de Sophie Z... a été complète dans les limites définies par les attributions antérieures débarrassées des extensions de compétence autoattribuées pendant une période intermédiaire
61372666cd58014677425431
20 février 2001
Hubert X..., à présenter à nouveau une demande d'attribution préférentielle ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Chambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37645
17 novembre 2020
Le Crédit agricole a régulièrement relevé appel partiel, le 18 décembre 2017, de ce jugement en vue de sa réformation.
JEX
6a22609ecdc6046d4738d3fe
nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.
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