A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur

Il soutient qu’une carte professionnelle a été délivrée le 9 juillet 2025 à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 212-89 du même code : " Le préfet, () délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux conditions de

A, représenté par Me Planes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte professionnelle

B, requérant, présent, qui maintient qu'il remplissait les conditions pour être titulaire d'une carte professionnelle.

L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le Conseil national des activités privées de sécurité réexamine la demande de carte professionnelle de M.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans

Cette carte professionnelle ayant une validité de 5 ans, elle a expiré le 12 octobre 2022.

Le directeur du CNAPS, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M.

Par une décision du 12 avril 2024, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Gironde lui a enjoint de cesser son activité et de lui remettre sa carte professionnelle.

B et rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité. Sur l'étendue du litige : 2.

professionnelle d'agent de sécurité privé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer, à titre provisoire, une carte

professionnelle ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui renouveler la carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

délivrer la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, elle bénéficiait d'une présomption

la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption