de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 juin 2003, qui , dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Pierre J..., Jean-Claude K... et Claude de L..., des chefs

  Le requérant soutient n'avoir pas été formellement informé de ce nouveau chef d'inculpation. Le requérant invoque l'article 6 paras. 1 et 3 a) de la Convention.   B.

  Le 22 juin 1981, le juge d'instruction entendit et inculpa une nouvelle personne.   11.

C..., ET, EN CONSEQUENCE DE PRONONCER SA MISE EN ACCUSATION DE CE CHEF, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE LE O...

A la suite de l'ordonnance du 3 novembre 1998, le requérant décida de plaider coupable sur les trois chefs d'inculpation.

    Les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites engagées en vertu de la législation pénale, avec des chefs d'inculpation comparables, en

  Ce magistrat interrogea le requérant sur les nouveaux chefs d'inculpation le 5 juin 1980.

Sur l'indemnisation - Le préjudice moral Mme [H] soutient avoir subi un choc carcéral certain, s'agissant pour elle d'une première incarcération, survenue alors qu'elle était mineure, pour un chef

       Par jugement du 22 décembre 1994, le tribunal pénal de Locri condamna le requérant à dix ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants et le relaxa des autres chefs d'inculpation

Les pompiers, qui l'avaient trouvée gisant sur le trottoir et ramenée chez elle, la conduisirent vers 23 h 30 à l'hôpital où elle décédait à 0 h 30.

    Le Gouvernement rappelle que le chef d’inculpation du requérant a été modifié à plusieurs reprises et que dans le souci d’accélérer la procédure son affaire a été examinée séparément de celle

          Le tribunal des mineurs de Rome, auquel avait été renvoyé l'examen des inculpations relatives au mandat d'arrêt du 28 septembre 1981, le relaxa par jugement

par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées du chef

L’intéressé était accusé de six chefs d’inculpation.

Quatre-vingt chef d’accusation avaient été portés contre les accusés. 18.

Elle a précisé que les deux autres protagonistes avaient été placés en garde à vue et mis en examen puis condamnés des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, travail dissimulé, blanchiment

, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement prit une ordonnance de renvoi qui fut annulée, le 18 août 2004, par la chambre du conseil de la cour d’appel, pour ne pas s’être prononcée sur le chef

    Le Gouvernement souligne d'emblée que l'un des chefs d'inculpation retenus contre le requérant consistait à sa participation aux activités d'une association des malfaiteurs, circonstance

A cet égard, le requérant observa qu'on ne lui avait jamais demandé d'élire un domicile pour les notifications, et que le 12   juillet 2000 il avait vendu sa maison, allant vivre chez M me B., qui