Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M.

[W] [R] a été identifié comme l'auteur de ces faits, et poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'agressions sexuelles, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 13

droit à l'exception, a constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et a renvoyé la procédure devant le procureur de la République pour saisir le juge

À cet égard, elle a également pris en considération le fait qu’à la date d’examen de l’opposition, la comparution de l’intéressé devant les juges de première instance remontait seulement à quelques jours

le tribunal correctionnel met fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge d'instruction maintient la mesure jusqu'à la comparution devant la juridiction de jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et la décision de prolongation de la détention provisoire sont intervenus plus de six

La SELARL X...s'étant abstenue de soulever les dispositions de ce texte dès sa comparution devant le bureau de jugement du 3 octobre 2012, était irrecevable à les invoquer à l'audience du 6 février 2013

[S] et la société La cascade d'Eden Paris devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir : constater la résolution du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ;

, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

, le 7 janvier un laissez-passer consulaire a également été demandé, - devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire il a fourni sont document sur la demande d'asile, il doit donc se mettre en relation

Par arrêt du 30 septembre 2019, elle ordonna le renvoi des intéressés devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République. Celle-ci tint audience du 19 janvier au 3 février 2021.

En effet, alors qu'il avait déclaré spontanément aux services de police qu'il était sans domicile fixe, il produit, comme devant le premier juge, une attestation d'hébergement rédigée par [G] [U].

d'instruction ; que François X... a été entendu 7 mois et demi après par le juge d'instruction qui 8 mois après dressait un procès-verbal de comparution de François A... ; qu'il enregistrait le procès-verbal

inobservation a modifié fondamentalement la recherche et l'établissement de la vérité ; "alors que, lorsqu'un officier de police judiciaire est habilité à procéder aux opérations prescrites par le juge

procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire de première comparution n'était pas présent ; que, sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention

Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué.

préfet ; le contrôle de la légalité externe de l'acte par le juge ne porte cependant pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence, la décision devant comporter l'énoncé des

les diverses auditions n'avaient pas permis de le localiser, que les recherches menées pour le retrouver avaient été infructueuses et qu'il ne s'était pas présenté devant les premiers juges, sans préciser

Le 20 avril 2015, l’affaire fut renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement moldave.