Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ASSIGNÉE SUR APPEL PROVOQUÉ, n' ayant pas constitué avoué INTIMÉS D' autre part, a rendu l' arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique,

Des constructions ont été réalisées sur la parcelle AD [Cadastre 5] sans qu'une autorisation d'urbanisme ait été affichée sur place et en mairie.

d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 151.23 du code de l'urbanisme et des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Trets, et d'une absence de régularisation des constructions

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... n'avait bénéficié que d'une autorisation provisoire d'occupation, celui-ci a saisi le Tribunal et a offert de quitter les lieux dès que Mme X... lui aurait remboursé la valeur de la construction édifiée

litigieuses, situées dans une de ces zones, dispose, par ailleurs, d'une autorisation administrative d'exploiter délivrée en application d'une autre législation. 11.

X... a été poursuivi, notamment, pour des faits de déversements polluants, de défrichage sans autorisation, de mutilation et coupes d'arbres, et d'édification de constructions sans permis de construire

de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. / En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en

en soi ou un élément de la construction existante nécessitant une autorisation d'urbanisme.

En septième lieu, aux termes de l'article 9-A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bardos : " Aspect extérieur des constructions : L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée

autorisations de construire.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 6.

par la société pétitionnaire de l'achèvement et de la conformité des travaux, le maire a opposé, le 30 août 2018, un refus de certificat de conformité recensant diverses non conformités entre la construction

au projet contesté dès lors que l’abri de la requérante consiste en un bâtiment ouvert ne pouvant être regardé comme renfermant des animaux, et que la requérante n’établit ni la régularité de sa construction

prohibant les constructions sur les terrains d'une taille inférieure à 1800 mètres carrés, et pour établissement d'un garde-corps sur le toit sans la déclaration préalable imposée par ledit code ; que

copropriétaire tient de celle-ci ; Attendu, sur l'enlèvement de la piscine, que l'état descriptif de division précise que les deux lots auront la jouissance du jardin se trouvant autour de la maison

Vu les autres pièces du dossier.