Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Toulon a, par une décision du 25 janvier 2021, accordé l'aide juridictionnelle partielle à Mme A et a fixé la contribution de l'Etat

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Scalbert.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 1 500 euros.

sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution

le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre

entiers dépens de l’instance et la somme de 2 500 euros à verser à Me Patout sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la contribution

L'association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée dont les coûts de fonctionnement matériel de l'établissement sont pris

Considérant ce qui suit : L’association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public au titre d’un lycée dont les coûts de fonctionnement matériel de

A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Gall d'une somme de 1

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Maillard, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

le versement au bénéfice de Me Chartier, avocate, d’une somme de 1 100 euros au titre des frais d’instance, sous réserve que cette avocate renonce au bénéfice de la contribution de l’Etat.

de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

A, de la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que Me Bach-Wasserman renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridicionnelle

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dole.

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebrun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Brangeon de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

[V], est un agent contractuel de l'Etat, employé dans les conditions du droit privé, - constater que M.