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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323274_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323432_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204281_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation individuelle. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101787_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226083_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306868_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213425_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée est manifestement infondé. 6.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400957_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2405274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2432141_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
Source officielleRéférés du PP
635cc36a0d69e87f74e6c072
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'appréciation du motif grave et légitime qui ne peut reposer sur l'analyse du bien-fondé de la décision résulte uniquement de l'examen de la nécessité de procéder à un nouvel examen de la décision, pour
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509399_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme B... demande l’annulation de cette décision.
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b59
2 décembre 1999
2 décembre 1999
2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officielle10ème chambre
DTA_2204012_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601855_20260213
13 février 2026
13 février 2026
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'associé unique du 30 décembre 2017 n'a décidé de sa mise en paiement qu'au 2 mars 2018 ; sa qualité de gérant et associé unique est sans incidence dès lors qu'il était tenu d'exécuter la décision
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668988
6 février 1981
6 février 1981
X... ; QUE CELUI-CI AVAIT INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 24 MARS 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303325_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A demande au tribunal administratif d'annuler une " décision 48 SI ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501717_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 2.
Source officiellePage 41 sur 18420