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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323274_20231012
12 octobre 2023
Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable
ORTA_2323432_20231017
17 octobre 2023
9ème chambre (J.U)
DTA_2204281_20221118
18 novembre 2022
Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation individuelle. 3.
Juge unique 8
DTA_2101787_20230118
18 janvier 2023
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226083_20240208
8 février 2024
DTA_2306868_20240314
14 mars 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213425_20230125
25 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée est manifestement infondé. 6.
14ème chambre, DALO
DTA_2400957_20250226
26 février 2025
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405274_20250704
4 juillet 2025
4e Section - 1re Chambre
DTA_2432141_20250320
20 mars 2025
Référés du PP
635cc36a0d69e87f74e6c072
28 octobre 2022
L'appréciation du motif grave et légitime qui ne peut reposer sur l'analyse du bien-fondé de la décision résulte uniquement de l'examen de la nécessité de procéder à un nouvel examen de la décision, pour
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509399_20251106
6 novembre 2025
Mme B... demande l’annulation de cette décision.
soc
6137235bcd58014677408b59
2 décembre 1999
2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
10ème chambre
DTA_2204012_20221206
6 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601855_20260213
13 février 2026
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
de l'associé unique du 30 décembre 2017 n'a décidé de sa mise en paiement qu'au 2 mars 2018 ; sa qualité de gérant et associé unique est sans incidence dès lors qu'il était tenu d'exécuter la décision
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668988
6 février 1981
X... ; QUE CELUI-CI AVAIT INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 24 MARS 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18
ORTA_2303325_20230707
7 juillet 2023
B A demande au tribunal administratif d'annuler une " décision 48 SI ". Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501717_20250317
17 mars 2025
et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 2.
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