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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ebc03fb777bc8e4ad63593
4 avril 2024
[J] de sa demande de radiation du rôle de la présente affaire enrôlée sous le numéro 22/07800 et de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause, - condamner M.
Pôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b0831
10 juillet 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Chambre commerciale
642e757b8b510604f5bc1cdd
5 avril 2023
Il en résulte que la demande de radiation est parfaitement recevable. 4- Il est constant que Mme [G] n'a pas exécuté les condamnations en paiement prononcées avec exécution provisoire de droit par le
697c57f3cdc6046d4738b6fb
29 janvier 2026
La SCI Z 2 I conclut au rejet de la demande de radiation.
Chambre Premier Président
66a1ea9cf87273063ab3f634
24 juillet 2024
afin de déclarer la société CITY IMMOBILIER irrecevable en sa demande de radiation du rôle de la cour.
1ère Chambre civile
64019e33546e3305deed5d59
19 octobre 2022
Suivant conclusions de défense à incident du 22 mars 2022, la société Roche Fontaine a demandé au conseiller de la mise en état : - à titre principal, de juger la demande de radiation irrecevable ;
Ch civ. 1-4 construction
69ef16e3cdc6046d47af840c
1 juillet 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a18
4 janvier 2023
[N] [K] soutient que la demande de radiation de M.
Chambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd5162
2 mai 2023
La demande de radiation est donc recevable.
Référés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de60
20 avril 2023
Sur la demande de radiation, il fait valoir être dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel au regard de sa situation financière.
8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
MOTIFS, Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller
Pôle 6 - Chambre 1- A
65a783de8121050008662e8d
16 janvier 2024
Référés
652f78d1b0532083189959c8
16 octobre 2023
[O] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire'; -''''''''' condamner M.
3ème chambre A
695e2bb075782d5f060fbe38
6 janvier 2026
Elle s'oppose cependant à la demande de radiation de son appel au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité matérielle et financière d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre, faisant valoir
Chambre civile
65336afbbb40ec8318f31cda
19 octobre 2023
de sursis à statuer ; - DÉBOUTER la SAS Soredom de sa demande de caducité de l'appel ; - DÉBOUTER la SAS Soredom de sa demande de radiation de l'appel ; - CONDAMNER la SAS Soredom à verser aux SCI
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa53fc601f08318991681
5 octobre 2023
de radiation, ' le débouté s'impose donc en toutes hypothèses, ' si par extraordinaire, il était fait droit à la demande de radiation présentée par l'intimée, il n'en demeure pas moins que l'équité
Service des Référés
64a66043bbd03a05db965235
5 juillet 2023
Dans ses conclusions responsives, soutenues oralement, la société Cormaline conclut au rejet de la demande, exposant que : - la demande de radiation a été formée dans le cadre de l'appel interjeté par
Chambre 4-6
67f0bdfe2b128a299768576a
4 avril 2025
651e5325a81daa831884f405
4 octobre 2023
Premier président
64476e8d3da6ded0f83d1921
Par requête visée par le greffe le 1er février 2022, Madame [S] [T] a saisi la première présidente d'une demande de radiation de l'appel interjeté par Monsieur [E] [M], fondée sur l'article 524 du code
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