ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE les époux de leur demande de report des effets du divorce

Localité 9] (Meurthe-et-Moselle) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets

le 26 juin 2023 ; , Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans condition : Prononce, sur le fondement de l'article 114 du code de la famille marocain, le divorce

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [Y] [B] de sa demande de voir fixer les effets

du 19 avril 2019 ayant notamment fixé la date des effets du divorce au 28 juillet 2015 et désigné Mme [Q] [M] [F] [Y] comme attributaire du bien immobilier sis [Adresse 3].

mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les effets

annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [O] [P] de sa demande de report des effets

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/05309 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKSQ / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [O] / [I] OBJET : Demande en divorce sur requête conjointe

transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE les conventions portant élection de loi applicable aux obligations alimentaires entre époux et portant règlement des effets

chacun d'eux, nés respectivement : - Madame [W] [G] [T], le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (85) - Monsieur [O] [J] [S] [E], le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (35) ; FIXE la date des effets

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Juillet 2024 N° RG 22/06036 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4II Epoux [U] (divorce

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 26/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00287 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG5E N°

régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; FIXE la date des effets

régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; FIXE la date des effets

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 8 novembre 2010, le tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, au visa d'un arrêt de cette cour du 31 janvier 2006, fixant au 20 décembre 2002 la date des effets

officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (CANTAL); ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage ; Sur les effets

Y... visant à faire constater que la date des effets du divorce sur leurs biens sera celle de l ordonnance de non-conciliation du 1er février 2005 ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire