[O], ne l'empêchait pas d'exploiter son fonds.

BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ET SPECIALEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUVENT ETRE INVOQUES QU'EN CAS D'EXPLOITATION

personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, EXPOSÉ DU LITIGE La SASU PASAWEL a été créée le 19 octobre 2017 par Monsieur [Z] [T], en qualité d'associé unique, pour exploiter

judiciaire, prud'homale ou autre en ce qui concerne la propriété ou l'exploitation du fonds de commerce » -« qu'il n'a reçu à la date de ce jour aucune observation ou injonction quelconque de travaux

Vergne avait cessé l'exploitation du fonds de commerce pour s'installer dans une autre localité, M.

X... n'exploitait pas les terrains en bon père de famille et n'assurait pas une bonne exploitation des fonds loués, la cour d'appel, qui s'est livrée à l'examen du rapport établi par le sachant sollicité

CONSTITUAIT UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1ER -1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS

, retenir que celle-ci n'avait pas repris ses activités antérieures "au sens où elle n'a jamais exploité le fonds de commerce visé à la police", dès lors que ladite activité ne consistait pas seulement

arrangements contraires à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-53, c'est-à-dire notamment des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

résulte de ces textes que toute sous-location est interdite et que le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

partagés en proportion de 40% pour la locataire et 60 % pour la bailleresse, l'arrêt retient que l'exploitation du fonds de commerce méconnaissait les règles élémentaires en matière d'hygiène alimentaire

Y... des biens indispensables à l'exploitation du fonds de commerce vendu le 12 mai 1979, pour lui demander la restitution des cuves de carburant ; que la Cour d'appel a néanmoins considéré que la preuve

de commerce qui devait être cédée a disparu du fait de la cession d'exploitation du fonds par M.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

du fonds de commerce en août 1979, alors que l'abandon de l'exploitation, si elle peut justifier la résiliation du bail commercial, est totalement étrangère à la résolution de la vente du fonds ; que

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

d'état d'enfant naturel d'Ahcène X... ; qu'en septembre 1986, Mmes Yasmina et Danièle Y... ont assigné la soeur et les frères de leur père devant le tribunal de grande instance afin de faire cesser l'exploitation

; qu'en l'espèce, pour considérer que la locataire avait mis en place un processus irréversible de départ des lieux rendant impossible l'exploitation du fonds, la cour d'appel a constaté que la société