En conséquence la qualité d'étranger a été déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne de l'intéressé. Le moyen sera rejeté.

[Cadastre 2], sachant : - qu'ils ont confié à la SARL VILACA, assurée auprès de la Compagnie MAAF ASSURANCES, divers travaux de rénovation à réaliser sur cet immeuble (isolation intérieure et extérieure

AUTOMOBILE ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE MILLAU GORGES DU TARN (CI-APRES L'ASSOCIATION SPORTIVE), A LAQUELLE PARTICIPAIT BONNEMAISON, LE VEHICULE CONDUIT PAR CELUI-CI HEURTA, DANS UN VIRAGE EN FORME

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

du désordre affectant le bassin extérieur.

juin 2022 ; Subsidiairement au fond : - les modifications apportées par ce permis de construire modificatif ne sont pas de nature à purger le vice retenu par le juge des référés ; - la plate-forme

s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 9 novembre 2020 en vue de modifier le portail et le portillon, remplacer les menuiseries et volets, modifier des ouvertures, procéder à l'isolation extérieure

bail et d'exécuter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de celui-ci, y compris celles visées à l'article 606 du code civil, et retenu que, si ces obligations n'avaient pas pour effet

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

/La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement existant. /A.

d'autant que les copropriétaires connaissaient parfaitement la situation existante précédemment au vote, puisqu'il s'agit de régulariser des travaux déjà faits, -qu'il n'existe pas d'irrégularité de forme

Ce n'est pas une simple irrégularité de forme : en effet, on ne peut pas considérer que c'est une simple erreur matérielle de désignation.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

[J] a lui-même posé la piscine extérieure.

du mur arrière qui se sont davantage ouvertes sous l’effet des ondes de choc provenant des tirs de mine.

Le 22 août 2019, elle leur a fait signifier un congé pour vendre à effet du 28 février 2020.

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés

[B] aux fins d'examiner les désordres intérieurs et de déterminer s'ils étaient notamment en relation avec les fissures extérieures.