La Collectivité européenne d'Alsace a pris à l'encontre de M A une sanction de réduction 40% du revenu de solidarité active pour un mois.

des Alpes-Maritimes a refusé l'autorisation de licenciement pour faute grave de M.

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette de Chauny par la société Batill, placée en liquidation judiciaire, et dont il était l'ancien gérant ; que M.

ses droits au revenu de solidarité active.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.

B concernant l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 724,76 euros. 2.

Elle a ainsi constaté qu'elle ne pouvait plus bénéficier du droit au revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°19MA01084 puis au greffe de la cour administrative d'appel de

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

A, inscrit comme demandeur d'emploi depuis 2009, a bénéficié du versement de l'allocation de solidarité spécifique du 1er novembre 2011 au 31 mai 2023.

suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () ".

A de l'arrêt du versement du revenu de solidarité active. 2.

C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle pôle emploi lui a notifié la fin du cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec les revenus

A est la conséquence de la décision du département des Vosges de lui supprimer le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2024 ; - M.

A, un foyer fiscal grevé par l'administration fiscale de diverses impositions supplémentaires au titre des années 2004 à 2008.

il remplit les conditions pour bénéficier d'une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.

C a sollicité le versement du revenu de solidarité active.

du revenu de solidarité active.