l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour faux et usage l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction

résidentiel à payer l'indemnité d'immobilisation de 2 250 000 euros à la SCI Ferdinand de Lesseps par application de la promesse, Subsidiairement, . juger que la BNP Paribas Immobilier résidentiel a

352J-W-B7J-DAXXW N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PVG, société civile immobilière

procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2000), que la société civile immobilière

l'action civile ; " aux motifs que au moment des faits, Serge X... se trouvait dans une situation économique délicate ; qu'un contentieux important avait obéré ses espoirs de réalisation du bien immobilier

est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale française [Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, 2°/ à la société Château Labrou, société civile immobilière

 523,80 euros au titre du solde de l'indemnité d'immobilisation, - payer la somme de 51 524 euros au titre de la clause de négociation à la société Bourgogne Prestige Immobilier.

attaqué (Versailles, 28 juin 2022), l'AP-HP a consenti, le 22 décembre 2006, à la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) une promesse de bail à construction portant sur deux volumes immobiliers

Par la présente requête, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir.

N... , les échéances d'un prêt immobilier, consenti à celui-ci par la Société générale, jusqu'à la date de consolidation retenue par l'expert de l'assureur qui a estimé que M.

lieu chez Me X... notaire habituel de Didier A... ancien gérant d'un commerce de boucherie-charcuterie-triperie-volailles ayant cessé son activité en 1990 pour se reconvertir dans le secteur de l'immobilier

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction

MOTIFS 1/ Sur l'intervention volontaire Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Il apparaît, d’autre part, que l’intervention n'entraîne pas la création d'une nouvelle instance (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n°13-27.470 et 14-21.713 ; Com, 6 juillet 2022, n°20-17.279).

Parallèlement, s'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés la société L'Immobilière du quai, ayant pour enseigne [T] [V] & Associés. Enfin, MM.

B..., propriétaire, dans le village médiéval de Leontoing, d'un ensemble immobilier comportant des murs d'enceinte et de soutènement datant des XIVe et XVe siècles, a souscrit, pour assurer ce bien, un

Sur l'intervention volontaire de M.

X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits