peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur

de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et, à titre subsidiaire, demande de porter à un an la durée de l'interdiction de circulation.

En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 8.

de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le

En ce qui concerne la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français : En premier lieu, la décision contestée les articles L. 251-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des

Dans ces conditions, le préfet de police ne pouvait l'éloigner sans délai vers la Roumanie et prendre à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois

Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les douanes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

Me Bigarnet a repris les moyens contenus dans ses écritures et a soulevé un nouveau moyen tiré de la disproportion de la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée d’un an : 6.

Puis, par arrêté du 11 août 2022, la préfète de la Gironde a réitéré l'ensemble de ces interdictions, du vendredi 12 au lundi 15 août 2022.

et taxis, n'édicte pas une interdiction générale et absolue. 9.

, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) ».

ressortissants communautaires ; - l'interdiction de retour sur le territoire national méconnaît les stipulations de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'interdiction

Sur l'interdiction de circulation : 4.

circulation () ".

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 8.