administrative levée en mai 2023, - la requête en prolongation est irrecevable car l'administration ne produit pas la décision rendue par le juge des libertés et de la détention ayant prononcé la mainlevée

Il soutient que, par décision du 19 novembre 2025, il a prononcé la mainlevée de la mesure d’isolement prononcée à l’encontre de M.

Attendu que la demande en mainlevée du nantissement conservatoire sur les parts que détient l' appelant dans la SCI ARCHE INVESTISSEMENT n' est pas fondée, la créance de la BNP étant parfaitement établie

X... d'une dette fiscale, est intervenu volontairement à l'instance en partage de leurs intérêts patrimoniaux et a sollicité la licitation d'un immeuble leur appartenant indivisément ; Attendu que, pour

le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

L'avocat de Monsieur [E] [O] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des décisions entre février et juillet 2024.

[J] et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution pour ce motif.

été dénoncés suivant des modalités identiques à la société qui a saisi un juge de l'exécution à fin de voir, à titre principal, prononcer la nullité des saisies-attributions et ordonner leur mainlevée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société MCS et Associés Il résulte de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire principale

N... la somme de 923.990 € au titre de la perte de chance subie du fait de l'absence de demandes de mainlevées des engagements et autres garanties souscrites par M. I...

La société Loc-Sols est intervenue volontairement aux débats aux côtés de la société Saintéloc pour contester la saisie.

totale desdites conversions et saisies-conservatoires, à titre subsidiaire, leur mainlevée partielle à concurrence de la somme de 4 391 351,69 euros, en tout état de cause, débouter la société Heerema

jugement du 13 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne a : - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo créance III de l'ensemble de ses demandes, - ordonné la mainlevée

G... a fait assigner la Société Dso Group devant un juge de l'exécution afin de voir déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée, en voir ordonner la mainlevée et obtenir le paiement de dommages-intérêts

Article 4 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Maillet, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve de l'admission définitive de M.

[E] et Mme [V] [D] ont assigné Me [X] [G] et Mme [A] [J] devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la mainlevée de la saisie. Les défendeurs ont donné la mainlevée de la saisie.

En conséquence : - ordonné la mainlevée de l'opposition de la société FIGA en qualité de représentante de l'Association des [Adresse 6], sur la somme de 17 974,46 euros ; - condamné l'Association des

Par jugement du 17 janvier 2011, en lecture de rapport d'expertise , le tribunal de grande instance de Nice a : ' reçu l'intervention volontaire en la caus de la SCP de notaires IVALDI ' GRANATA GOLDMAN