Ces montants sont, pour chaque année considérée, supérieurs au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, à l'exception de la seule année 2019. 4.

ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Par un mémoire enregistré le 4 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, conclut : - à la condamnation du département

La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Le 18 mars 2003, la caisse primaire d'assurance maladie lui a reconnu une maladie professionnelle.

Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 4 septembre 2020.

en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie

X... subissait plusieurs arrêts maladie pour pathologie anxio-dépresssive. Par courrier du 20 septembre 2012, M.

Aux termes de l'article 2 de l'Accord national interprofessionnel des VRP : 'Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions

DÉFENDERESSE L’UNION NATIONALE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (UNMI), personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité et immatriculée auprès

nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie

être interprété en ce sens qu'il permet d'exiger que le ressortissant d'un Etat tiers qui sollicite un titre de séjour en qualité de résident justifie de revenus du niveau du salaire minimum interprofessionnel

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, la société anonyme d'HLM Interprofessionnelle de la région parisienne (IRP) venant aux droits de la société anonyme d'HLM La Plaine de France,

35L7-V-B7G-CGEIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 21/00773 APPELANTE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

Sur les sommes demandées par la caisse primaire d'assurance maladie : 15.

Sur les conclusions présentées par la caisse centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 11.

En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise : 21.

Le 12 juillet 2014, Monsieur [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

) salaire brut d'octobre pour 151, 67 heures (fixe) : 1236 euros (période de maladie).