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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
64cc952d0fec5dd96933f99f
3 août 2023
3 août 2023
Ensuite, il soutient que la décision de placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, et que la mesure de placement en rétention n'est pas
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a92
9 octobre 2024
9 octobre 2024
justice, sous plusieurs identités ; Que dès lors, il est bien mal fondé à soutenir que le Préfet a commis une erreur sur son identité ; Que le moyen sera rejeté ; - Sur le défaut de base légale de la mesure
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a64
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pourvoi n° 19-22.083 du 17 mars 2021) ; Qu’en l’espèce, le conseil de [Y] [K] [P] fait valoir que le Procureur de la République de Metz n’a pas été avisé de la mesure de placement en rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
696a8957cdc6046d47912413
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures
Source officielleRétention Administrative
696a895acdc6046d4791241e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures
Source officielleRétention Administrative
696a895ccdc6046d47912463
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb63
18 septembre 1991
18 septembre 1991
pénale que la juridiction d'instruction saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public, le devoir d'instruire dans telle mesure
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027471411
10 avril 2013
10 avril 2013
à l'isolement crée un danger caractérisé et imminent pour sa vie ; - la mesure de placement à l'isolement, qui est entachée d'un détournement de procédure porte une atteinte grave et immédiate au principe
Source officielleETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe3
24 avril 2025
24 avril 2025
est sans incidence que, sous l'empire des dispositions précédemment applicables, le délai d'un an alors prévu soit arrivé à expiration, ce qui n'aurait eu de conséquence que quant à la validité d'une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900fd
11 janvier 2013
11 janvier 2013
La décision entreprise sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a ordonné le placement de Kelly auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance, puis chez sa mère, la mesure de placement ne se justifiant plus.
Source officielleRétention_recoursJLD
6263992081d302277d8e8c00
22 avril 2022
22 avril 2022
. le Préfet des Alpes Maritimes ; Vu la requête présentée par Monsieur [D] [G] le 19 avril 2022 à 17h03 enregistrée sous le numéro RG 22/01754-PortalisDBX2-W-B7G-JO3R tendant à voir contester la mesure
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036411943
5 janvier 2018
5 janvier 2018
minute de cette décision n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge des référés a rejeté les conclusions en annulation de la mesure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9dbeee0f8318b972d6
27 août 2023
27 août 2023
de rétention, de rejeter la demande de prolongation de la mesure de placement en centre de rétention et, en conséquence, d'ordonner sa mise en liberté, à titre subsidiaire, annuler en tous ses termes
Source officielleRETENTIONS
63c8eed8dc5b777c90992f12
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Attendu que le juge des libertés et de la détention et le conseille délégué du premier président ne sont pas juges de l'opportunité de la mesure de placement en rétention et que leur office est cantonné
Source officielleRétention Administrative
6798744f5b6b52f3e4a43195
26 janvier 2025
26 janvier 2025
des motifs de son placement en garde à vue, de la durée de cette mesure et des droits dont elle bénéficie.
Source officielleChambre des Etrangers
65b36d858c0355000835f773
25 janvier 2024
25 janvier 2024
n'a pas été en mesure d'exercer effectivement son droit à un recours contre la mesure portant placement en rétention administrative, aucune des pièces listées à la pièce intitulée 'notification d'un arrêté
Source officielleChambre des Rétentions
668e2567fcf93851fdd6478f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure
Source officielleRétention Administrative
6347ac3529ffd2adfff4f2f2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
état de vulnérabilité, n'a pas procédé à une évaluation individuelle de sa situation tenant compte de sa vulnérabilité alors que son avocat l'en avant informée et que le caractère proportionné de la mesure
Source officielleJ.L.D.
677c582a6f491b6d26394ebd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
trouve nullement sur le sol français, qu’il ne démontre par ailleurs pas qu'il demeure d'une façon stable et habituelle au lieu de résidence qu'il invoque et ce, d’autant plus qu’il a bénéficié d’une mesure
Source officiellePage 41 sur 18645