Il rétorque que l'officier de police judiciaire a notifié les droits en français et que le gardé à vue a fait valoir ses droits.

En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

En l'espèce, s'agissant de la critique des conditions du déroulement de la garde à vue concenant l'alimentation du gardé à vue, le premier juge a justement considéré que le procès-verbal de garde à vue

succèderait à une mesure de garde-à-vue.

Au soutien de son appel, le préfet de police relève que pendant la période de garde à vue levée le 8 juillet 2023, six propositions d'alimentation ont été faites à la personne gardée à vue et que s'il

du maintien en rétention ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de garde à vue de Mme X... tirée de la tardiveté de l'avis à parquet et de l'information par téléphone d'un

A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen déjà soutenu devant le premier juge, l'irrégularité de la prolongation de garde à vue, au visa des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale.

[E] en garde à vue : Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée : l'avis au procureur en garde à vue n'est pas tardif et, s'agissant d'une première prolongation

En l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [T] [F] s'est vu remettre la liste écrite et dans sa langue de ses droits en tant que gardé-à-vue le 11 octobre 2024 à 11h05.

en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation

la nullité de la procédure pour notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue ; "aux motifs qu'il apparaît que X... a été arrêté alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie

la nullité de sa garde à vue et de la procédure subséquente, pour notification tardive de ses droits ; "aux motifs que les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale doivent s'entendre

- Vu l'ordonnance du 21 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Son avocat soutient que : -se désiste du moyen tiré de l'absence de diligences, -en revanche, elle indique que il n'y a pas eu d'interprète pendant la garde à vue, la notification des droits de la garde

Les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête et de nullité de la garde à vue soulevés sont également repris.

du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

[P] a été placé en garde à vue le 1er août 2025. Des investigations et auditions ont été réalisées. La garde à vue a été prolongée le 2 août 2025.