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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005377
7 février 2007
7 février 2007
1957 alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 28-I de loi de finances rectificative pour 1982 : Le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008094682
15 mai 2002
15 mai 2002
Ougaida est venu en France pour rejoindre son fils aîné, de nationalité française, ainsi que son épouse, Mme Y..., fille de harki mort pour la France et justifiant, à ce titre, de la qualité d'orpheline
Source officielle8ème chambre
DTA_2212634_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les actes dits de " kafala adoulaire ", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505282_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A allègue qu'il est orphelin de guerre, que son père est mort pour la France, que sa mère a disparu, qu'il a été privé de ses droits et qu'il n'a bénéficié d'aucune réparation.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501914_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
celle qui figure sur l'attestation de cette dernière indiquant le prendre en charge et par ailleurs contredite par un document établi par une association le 14 septembre 2025 le désignant comme " orphelin
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85121
31 mai 2000
31 mai 2000
ensuit que la loi personnelle de TRAN VIET DUNG ne connaît pas l équivalent de l adoption plénière prévue par la loi française Attendu qu il résulte des pièces versées aux débats que l enfant est orphelin
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85124
31 mai 2000
31 mai 2000
ensuit que la loi personnelle de TRAN VIET DUNG ne connaît pas l équivalent de l adoption plénière prévue par la loi française Attendu qu il résulte des pièces versées aux débats que l enfant est orphelin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00119
10 février 2009
10 février 2009
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2007), qu'à la suite de la résiliation par l'Association nationale des officiers de carrière en retraite des veuves et des orphelins
Source officiellecr
édure suiviec/M. Eric X
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03026
4 juin 2013
4 juin 2013
n'interviendrait pas à la procédure et n'avait pas de créances à faire valoir ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette caisse n'avait pas versé aux mineurs orphelins
Source officielleciv2
613722f3cd580146774039db
14 janvier 1998
14 janvier 1998
de lutte contre les incendies de forêts, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a demandé le remboursement des sommes par elle versées aux consorts A... au titre de la rente temporaire d'orphelin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235387
28 juillet 2005
28 juillet 2005
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que les deux enfants mineurs, orphelins
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2110264_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
articles L. 47, L. 38 et L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls ont la qualité d'ayant-cause d'un militaire ou d'un ancien militaire, après son décès, sa veuve et son orphelin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401947_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite au regard de l'absence de précisions quant aux conditions de vie de l'enfant pourtant orphelin et compte tenu du délai écoulé entre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410167_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, au regard de la durée de séparation de la famille, Mme B ayant été désignée tutrice légale de ses neveu et nièces, orphelins de père et de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03349_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B ne justifie pas en quoi ses éléments devraient prévaloir sur la présence au Congo de ses quatre enfants mineurs, orphelins de mère.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308776_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car elle s'occupe de son neveu et de sa nièce, qui sont orphelins et ont été confiés à la tutelle de ses parents, alors que ses deux parents sont âgés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
. / Les arrérages des pensions d'orphelin. / III. - Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2604072_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est séparée de sa fille depuis une durée exceptionnellement longue, que celle-ci, âgée de 11 ans, orpheline de sa tutrice
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008063199
7 juillet 1999
7 juillet 1999
ancienne appellation dans le cadre de ses activités professionnelles et d'utiliser elle-même cette appellation ; 4°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard au bénéfice de l'orphelinat
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
construire en vue de la réalisation d'un bâtiment R+3+attique à usage de logements composé de quatre appartements F3 et de trois appartements F4 sur le lot n° 18/3pie du lotissement de l'ancien dépôt de l'orphelinat
Source officiellePage 41 sur 89