Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2023.

Selon l'article 442 du même code, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

JOHN ET DU TEMOIGNAGE DE MME P. ; QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION DE FAIT OBSCURE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT ET DE LA CREDIBILITE QU'ELLE ATTACHAIT

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

Selon l'article 442 du même code, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

débats à l'audience publique tenue au Palais de Justice le 19 Octobre 2022 à 14h30, il a été indiqué que la décision serait prononcée dans la soirée, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties

Tahar Y... se prévaut de l'existence d'une convention verbale intervenue entre les parties prévoyant la fixation des honoraires de Me Richard Z... à la somme de 1 200 euros TTC dans l'affaire l'opposant

profit d’une partie commune (placard et portion de couloir) et d’autre part, l’autorisation de faire réaliser à ses frais divers travaux affectant les parties communes (suppression d’une fenêtre, déplacement

acquitted on the ground that no wrong or criminal intent could be attributed to them and that they had committed an “unavoidable and excusable error” in interpreting regional provisions which were “obscure

reproché ni faute ni intention de commettre les faits délictueux, et qu'ils avaient commis une «   erreur inévitable et excusable   » dans l'interprétation de dispositions régionales «   obscures

l'objet d'une première immatriculation le 29 juin 2004 en Belgique ; il a été gravement endommagé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 9 avril 2005, les dégâts étant situés sur toute la partie

Après avoir retenu que la société Schaffner n'avait cité aucune partie de l'arrêt qu'elle considérerait comme obscure et a demandé à la cour d'appel, sous le couvert d'interprétation, de dire que la disposition

Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Audience des débats : 26 Mars 2024, Le juge à l'issue des débats a avisé les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

a reconnu devoir la somme retenue par le tribunal et plus encore celle que lui réclame désormais son assuré, soulignant que si elle n'a pas combattu cette demande en première instance c'était d'une part