B a présenté un projet de construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section situées rue à Deycimont (Vosges).

premiers juges, selon délibération municipale de la commune [...] du 28 février 2001, les parcelles litigieuses, anciennement exploitées par la SCI agricole du Domaine Chevallier, ont été acquises dans

qu'il exploite, y compris les parcelles sous louées.

L'EARL de La Métrie a déposé, le 12 octobre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles antérieurement exploitées par le GAEC C Frères, situées à Noyal-sur-Vilaine et appartenant à Mme E

DE L'EGLISE exploitait à la date de la décision attaquée deux autres parcelles de 16 ha, 10a sur le territoire de la commune de Laucourt ; que, dès lors, en estimant que lesdites parcelles n'étaient pas

[Y] ne peut prétendre à aucune indemnité pour les dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds et soutient que, détenteur d'un droit de chasse sur les parcelles qu'il exploite en application

L'exploitation agricole de Monsieur [B] [R] est installée sur les parcelles et dans les bâtiments précédemment exploités par son grand-père, Monsieur [J] [R], qui était agriculteur.

section B no 204 d'une contenance de 1 ha 21 a 90 ca, l'acte indiquant que ces parcelles étaient exploitées en vertu d'une location verbale consentie à l'acquéreur et son frère Jean depuis le 1er JANVIER

X... aux travaux ne se limitait pas à une simple assistance familiale et que Mme X... l'avait, à tout le moins, associé à l'exploitation des parcelles faisant l'objet du bail sans autorisation des bailleurs

existantes, une exploitation agricole appartenant indivisément aux consorts X... ; qu'elle a attribué, une fois devenue propriétaire, les parcelles constituant cette exploitation pour certaines aux époux

Sur ces parcelles est exploité un fonds de commerce de mécanicien, garage et vente de véhicules automobiles, connu sous le nom commercial CENTRE GARAGE.

ce qui ne contrevient pas à l'article L.411-39 qui ne prohibe que l'échange de la totalité de l'exploitation et qu'aucun préjudice n'est établi puisque les parcelles sont exploitées de la même manière

l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 29 décembre 2000 du préfet d'Eure-et-Loir excluant des aides compensatoires une surface de 16,75 ha exploitée

A. 143 BIS : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAR UNE VIOLATION

la perte d'exploitation 2009 et une indemnité de 12.818,79 euros pour le préjudice subi par la perte d'exploitation 2010 ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la parcelle litigieuse, d'une superficie

de 157 hectares, et que cette exploitation est située à proximité des parcelles à reprendre ; Elle remplit ainsi les conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural pour bénéficier de la reprise

Roger Y... est titulaire d'un droit de propriété sur la parcelle [...] en nature de chemin d'exploitation agricole et jouit de ce chef du droit d'user et utiliser ce chemin qui lui appartient pour desservir

Si la parcelle n'est plus exploitée, elle est enherbée et est dépourvue de toute construction.