B un permis de construire modificatif portant sur des ouvertures en façades de cette maison. Le préfet demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.

Par un arrêté du 31 mai 2023, le permis de construire modificatif n°1 a été délivré.

Elle fait valoir que : - Le retrait du permis de construire est impossible ; - Il a été régularisé par un permis modificatif tacite.

; - les dossiers de demande du permis initial et du permis modificatif comportent des erreurs et incohérences quant au calcul de l’emprise de pleine terre ; - le projet litigieux est illégal au regard

Par un nouvel arrêté du 29 novembre 2019, le maire de Roquettes a accordé à la société Groupe Garona un permis modificatif portant sur la modification de l'accès au terrain d'assiette du projet.

de construire et un permis modificatif n° 1 en vue de l'édification d'un immeuble collectif à usage d'habitation situé rue d'Alsace, sur la parcelle cadastrée section AB n° 210.

de construire modificatif et a refusé de lui délivrer ce permis ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mionnay de lui délivrer un permis de construire modificatif ou, à tout le moins, de prendre une nouvelle

modificatif délivré est entaché de fraude ; - l'implantation du portail autorisé par le permis modificatif, qui présente un danger pour la sécurité des usagers de la voie publique, méconnaît l'article

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée dès lors que le permis modificatif ou de régularisation assure le respect des règles de fond applicables au

initial et du permis modificatif devant le tribunal administratif et elle a assigné aux fins de suspension des travaux ; que, par jugement du 12 février 2004, le tribunal administratif a annulé les arrêtés

Jacques et Paul Z... ont été bénéficiaires, pour la construction d'un immeuble sis ..., d'un permis délivré par le préfet de l'Aude le 26 janvier 1983, puis d'un permis modificatif délivré le 25 juillet

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".

H a obtenu un permis de construire une maison sur l'un des lots. Un permis modificatif a été délivré le 26 mars 2021, puis, en cours d'instance un second modificatif le 27 octobre 2021.

Z... n'avait nulle obligation de mentionner la construction dudit apprentis dans la demande de permis modificatif qu'il a adressée à l'autorité administrative les 24 mars 1985 et 18 octobre 1985 ; que,

Sur le permis modificatif délivré par l'arrêté du 19 septembre 2024 12.

délivré le 14 novembre 2019 par le maire de Crest-Voland à la SAS FDMGC ainsi que le permis modificatif du 24 mai 2023 ; 2°) de condamner la commune de Crest-Voland au versement d'une somme de 3 000

A des permis modificatifs.

d’annuler l’arrêté du 11 août 2020 portant délivrance d’un permis modificatif.

Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre le permis modificatif en litige.

modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.