Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

[Y] [W] et [E] [F], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Vu, 1° sous le n° 347359, la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91", dont le siège social est 59, rue André

Les circonstances, invoquées par le préfet de police, que l'intéressé n'était pas muni d'une caméra, alors que son travail consistait à écrire un article et à prendre des photographies en vue de les diffuser

Assignation du : 20 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

°: 6 Assignation du : 22 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

352J-W-B7H-C26Q6 N°: 4 Assignation du : 20 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

SASU COURTAGE ET RENOVATION [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur

Au cas présent, il y a lieu de considérer que M. [H] [N] [E] a découvert le vice affectant son véhicule en prenant connaissance du devis établi par la société Eagle Automobiles 45 le 31 mai 2023.

Cependant, le sol présente un faux niveau dito rez-de-chaussée ».

EUROPEAN HOMES 64 [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu