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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607943349ba5988459c41958
17 décembre 1974
17 décembre 1974
REGLES POSEES PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LA CONVENTION DE CHICAGO A LAQUELLE LA FRANCE EST PARTIE, ACCORDS ET CONVENTION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, ONT EN TOUT CAS PRIORITE
Source officielleciv2
61372126cd580146773f15f8
10 janvier 1990
10 janvier 1990
formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit
Source officiellesoc
6137243acd58014677413bc7
3 décembre 2003
3 décembre 2003
situer que dans le cadre d'un contrat d'une durée globale indéterminée étant précisé que la note de service qui stipule que les bons d'embauche non signés par le salarié feront office de contrat écrit à usage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207289_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B : " () Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be4135
11 avril 2024
11 avril 2024
Par décision du 1er décembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté cette demande et lui a octroyé une carte mobilité inclusion mention "priorité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société Les Gouttières était propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n° 115, d'une superficie de 1,44 hectare, à usage de terrain de camping, située au n° 185 du chemin des Blanquettes, au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400265_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A avait fait usage de substances ou plantes classées stupéfiantes. 5. Pour soutenir que la condition d'urgence est satisfaite, M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029601170
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf5
22 mai 2008
22 mai 2008
2007 par le Tribunal d'Instance de Grasse qui, saisi par l'EURL LA VEYRIERE d'une demande de résolution judiciaire des conventions signées ave l'EURL ROMENCE CONSULTING, s'est déclaré incompétent au profit
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2101629_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité
Source officiellecr
613726a4cd58014677427503
28 mars 2007
28 mars 2007
chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christine C... du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
-constater que ce refus de priorité est à l'origine exclusive de l'accident.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PRIORIS C/ [B] copie exécutoire le 14 octobre 2025 à Me Canu-Renahy VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 OCTOBRE 2025
Source officiellecr
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
11 mai 2000
millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6541
28 juillet 1999
28 juillet 1999
S’agissant de la période successive, la Cour observe que l’assistance de la force publique pour exécuter les ordonnances d’expulsion devait être octroyée selon les critères de priorité que le préfet devait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203631_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85681
18 juin 2001
18 juin 2001
LANGUEDOCIENNE AMBULANCES conclut à l'infirmation à son profit du jugement déféré et à la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85785
18 juin 2001
18 juin 2001
LANGUEDOCIENNE AMBULANCES conclut à l'infirmation à son profit du jugement déféré et à la condamnation de M.
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