Faute de réponse de l'administration fiscale aux différentes réclamations contentieuses formulées par la société requérante, dans un délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en ce que l'acronyme " DE02 " présent dans le dossier de saisine des autorités allemandes traduit une application, à tort, par la préfète de la procédure

; la procédure de reprise en charge est irrégulière ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 3 et de l’article 17 du règlement

; la procédure de reprise en charge est irrégulière ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 3

; la procédure de reprise en charge est irrégulière ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 3

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M.

pays sera responsable de ma demande ' " et la brochure B intitulée : " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ont été remises à M.

de référé, à l'occasion des opérations d'expertise ou lors d'une procédure commerciale antérieure ayant opposé les mêmes parties, la cour d'appel a pu n'écarter des débats que les seules pièces numérotées

une réclamation de cette nature, lorsqu'elle ne donne pas entièrement satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

une réclamation de cette nature, lorsqu'elle ne donne pas entièrement satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

L'article R. 196-3 de ce livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

été examiné à nouveau le 1er décembre 2004 par le médecin du travail compte tenu d'un nouvel arrêt maladie du salarié pendant la période du 30 octobre au 30 novembre 2004 qui ouvrait une nouvelle procédure

tout le déroulement de la procédure de garde à vue, les motifs du placement en garde à vue, la durée des auditions, heures des repos et période d'alimentation, les actes réalisés...

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 20 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M.