LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 AVRIL 1973 ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DESDITS POURVOIS

fait valoir que : - la société Trinoval est un syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères, c'est-à-dire les déchets dangereux ou non dangereux, dont le producteur

La société requérante ne le conteste pas utilement en se bornant à produire un rapport d’expertise sur le montage juridique de l’exploitation agricole envisagé avec un avis technique annexé qui n’apporte

La requête a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit de mémoire en défense.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Castel et Fromaget IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la demande

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il ressort également des pièces produites dans la demande de permis initial que M.

Au vu des énonciations du jugement, non contredites par les pièces produites, la demande de nullité du rapport d'expertise avait été formée par M.

La MRAe de Nouvelle-Aquitaine a estimé, dans son avis, que l’évaluation environnementale produite par la société à l’appui de sa demande de défrichement n’avait pas été actualisée depuis sa première demande

charges ; - elle n'a commis aucune faute, s'étant acquittée de la part lui incombant de 2 % du marché au titre du compte prorata ; - la matérialité du manquement reproché résultant de l'absence de produits

, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2025, produite pour l'EARL La ferme de Vizy. Considérant ce qui suit : 1.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° D 16-17.363 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie des transports de Marseille PREMIER MOYEN

Quant au préjudice moral allégué, il dit qu’aucun justificatif n’a été produit. 47.

participé à un audit effectué par la société AGF, puis à un plan de prévention dressé en novembre 2008 sur l'organisation humaine de la sécurité incendie et les liquides inflammables ; qu'en sa qualité

Enfin, le salarié soutient que son employeur ne produit aucune pièce pour justifier que l'incendie est imputable à la pose de la cheminée.

Par lettre recommandée du 1er mars 2022, dont l'accusé de sa réception par la société SAFPEL produit est daté du 2 mars 2022, dans le délai réglementaire d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis

Elle considère que faute de transfert juridique à son profit du support sur lequel devait s'exercer son droit de superficie et de ses aménagements, le chantier était encore sous la garde et la surveillance