Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62df83bff7f152a44182865d
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Par ordonnance du 22 juillet 2022 prononcée à 16 heures 52, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête et ordonné la seconde prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
68e40763681ed727f2a42155
6 octobre 2025
6 octobre 2025
durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 05 Octobre 2025 à 14 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielleJ.L.D.
68e40768681ed727f2a42224
6 octobre 2025
6 octobre 2025
durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 05 Octobre 2025 à 14 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielleETRANGERS
68e74516b214cd5a53bde47c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la seconde prolongation exceptionnelle L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleJld
68e7a51c033cf481c39a3e40
8 octobre 2025
8 octobre 2025
cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; Attendu, en application de l'article L.742-5 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908c9
22 août 2023
22 août 2023
Par décision du 20 août 2023 (14h37) le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a autorisé une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative
Source officielleRETENTIONS
637b460a77388505d4b5fcb3
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Suivant requête du 29 octobre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
6808777b53f7b81e1a5eb027
22 avril 2025
22 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRétention Administrative
69005c1d2481d356bd17026e
26 octobre 2025
26 octobre 2025
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu'au 24 octobre 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f5ff40e523525b14ffdade
8 avril 2025
8 avril 2025
Par requête du 3 avril 2025, l'autorité administrative a sollicité la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [L] pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Source officielleETRANGERS
68f71569a0214f9bf6ab14b8
19 octobre 2025
19 octobre 2025
[M] [Y] fait valoir que dans le cadre d'une prolongation exceptionnelle, le juge doit procéder, lorsqu'est invoquée la menace de trouble à l'ordre public, à une appréciation rigoureuse de la menace.
Source officielleRETENTIONS
635236cf8c924eadffcc4805
16 octobre 2022
16 octobre 2022
L'article L.742-5 dernier alinéa mentionne que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
66baf729f34129bfe1fee622
12 août 2024
12 août 2024
Par requête du 9 août 2024, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de sa
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b4
9 avril 2025
9 avril 2025
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2025 reçue et enregistrée le 08 Avril 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielleRétention Administrative
67762c65119a1d09b977ded2
1 janvier 2025
1 janvier 2025
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 29 décembre 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleRETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2e3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Suivant requête du 08 janvier 20232022, le préfet du Haut-Rhin f a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc51
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a2854e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant requête du 5 octobre 2024, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
67ee178451255e24994fc4d3
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant requête du 29 mars 2025, enregistrée le jour-même à 15 heures 10, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRETENTIONS
686ca6f9ab48d770a9cb5e86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suivant requête du 30 juin 2025, enregistrée le jour même à 15 heures par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une troisième prolongation
Source officiellePage 41 sur 7083