pour le salarié sont respectées et que ce dernier demeure libre d'accepter la conclusion de contrats à durée déterminée ou de la refuser, notamment s'il estime que cela n'était pas compatible

[M] [S] et sa compagne, Mme [T] [Z], ont souhaité procéder à des travaux de rénovation avant d'occuper les lieux. Pour ce faire, ils ont notamment confié : une mission de maîtrise d'oeuvre à M.

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il était démontré que la vraie cause du licenciement résidait dans le fait qu'il n'avait pas accepté le transfert de son contrat de travail à l'entreprise

[R] a demandé à son employeur une évolution de poste au sein de la société, laquelle a été refusée. Au mois de juillet 2020, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

X..., qui, estimant que les conditions prévues n'étaient pas acceptables, a refusé de le signer ; que M.

3 juillet 1974 prévoit : "1 ) Le versement de l'indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de structure est subordonné à l'existence de l'une des conditions

DE DOSSIERS ETUDIES ET ENFIN LE TRAVAIL AU NOIR A LUI IMPUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EN NE RECONNAISSANT PAS QUE LE REFUS

En 2014, l'EARL a confié à M. [Y] des travaux de ramassage de pommes et de taille des pommiers. La prestation a été effectuée et réglée sans difficulté.

initiales de la ladite procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait

[Y] avait refusé de conclure un contrat qui ne prévoyait pas de clause de reprise d'ancienneté et qu'il n'avait accepté de conclure le contrat du 2 avril 2015 qu'au vu d'un « spécimen » de bulletin de

, a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs et a ainsi privé la décision rendue des conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, la partie civile invoquant, dans

X... faisait valoir qu'à supposer que la commande passée par les Etablissements Montlaur n'ait pas porté sur des produits printing, dont la représentation lui avait été confiée, ladite commande avait

une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

avec congés payés afférents et de licenciement, l'arrêt relève qu'elle avait refusé, malgré la mise en demeure de l'employeur, d'accomplir les tâches résultant du changement de ses conditions de travail

effectués au domicile de Jacqueline Y..., mais du fait que pour refuser de faire droit à une demande d'expertise sollicitée par la demanderesse, et visant ces mêmes travaux, le magistrat instructeur avait

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2019), la société Holding financière [J] [E] regroupait des sociétés intervenant dans le secteur des travaux publics, des casinos et du tourisme. 2.

de travail, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du dossier de la

Ce devis a été accepté par la société [I] [P]. Les travaux ont commencé le 12 juin 2023.

RAPPELER à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au Greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié

Attendu, dans ces conditions, que travaillant pour lui-même, il lui était difficile de travailler pour un tiers.