Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que la requalification doit être prononcée en raison de la fictivité des motifs du recours et en raison du fait que les contrats à durée déterminée

[I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil le 18 mai 2012, avant la fin de sa mission, afin de faire requalifier ses différents contrats en un contrat de travail à durée indéterminée.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur Davy Y... en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause

Le motif de recours au contrat à durée déterminée visé était un accroissement temporaire d'activité lié à la restructuration de l'OPAC.

Sur l'indemnisation des stages annulés Monsieur Alain X... sollicite la rémunération des stages annulés, ainsi qu'il a été précédemment exposé, soit à titre de rappel de salaires, soit en réparation du

ce jugement ; 2°) d’annuler la convention de cessation d’un commun accord de la relation de travail du 2 juin 2017 ; 3°) de requalifier cette convention en licenciement ; 4°) de condamner solidairement

B en date du 21 mai 2021 tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de diverses indemnités en conséquence de cette requalification doivent être annulées.

Le 6 novembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de requalifier le contrat de mission du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée, de prononcer la nullité du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B demande au tribunal de " requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions

la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour

la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour

, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de requalification des CDD en un CDI à compter du 20 janvier 2012, comme l'a jugé le conseil.

[X] [C], arbitres et de Mme Sophie CREPIN, présidente, et sentence rendue à Paris le 24 septembre 2012 par le même tribunal arbitral sur requête en omission matérielle DEMANDERESSE AU RECOURS :

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu'à la rupture

BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

universitaire de Nice sur sa demande de requalification de la fin de son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au CHU de Nice de requalifier de la fin de son contrat de travail.

en remplacement de la même salariée en congés payés puis en congé parental d'éducation ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant de prolongation jusqu'au 1er octobre 2001, date correspondant au retour

a interjeté appel de cette décision ; que le président de la chambre de l'instruction ayant rendu une ordonnance disant cet appel non recevable, la chambre criminelle, sur pourvoi de l'intéressé, a annulé

'' 1 768,47 euros d'indemnité de requalification, soit un mois de salaire, '' 53 723,42 euros de rappel de salaire au titre de la requalification sollicitée, outre la somme de 5 372,34 euros d'indemnité