COUR D’APPEL D’[Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01090 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRY5 du 08 Juillet 2025 M.I 25/00000768 N° de minute 25/01071

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Il ajoute que le risque lié au non-remboursement total du prêt en cas de perte partielle d'autonomie n'a pas été évoqué.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-[Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 1]- [Localité 1] N° RG 23/00155 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CUGE 1 copie délivrée le : à : - Me Sébastien

[E] [S] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES DÉFENDEURS : Société [13] ([14]) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société

Le commandement de payer, et de fournir l'attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, valant clause résolutoire a été délivré à Madame [N], le 19 mars 2024.

[E] [K] [T] né le 28 juillet 2007 à [Localité 1], de nationalité marocaine demeurant : chez Mme [P] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Sally El Aniou, avocat

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de concertation : 6.

directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location mettant en jeu sa responsabilité à l'égard des tiers et/ou immobilisant le véhicule loué qu'il soit couvert ou non par

L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [Localité 3] ( à [Localité 1], à [Localité 5]) VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET Vos déclarations concernant votre

SAM UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE LE FONDS A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE FABRICAUTO QUI A CONTRACTE EN SON NOM

[G] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 11], 2°/ la société Margaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 15], [Localité 13], ont formé le

spécifiées dans le bail, non justifiées, non régularisées et pour des charges trimestrielles alors qu'elles étaient dues aux termes du bail par semestre.

L'article 1755 du même code ajoute':Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

[K] et Mme [K] [M], pour le logement sis à [Localité 5], [Adresse 3], - ordonné en conséquence l'expulsion de M.

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements