AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503471_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B justifie avoir été scolarisé en France en primaire, de 2006 à 2010, soit jusqu'en CM2, et avoir suivi un stage de formation professionnelle l'initiant à la métallerie et à la menuiserie du 15 juillet
Source officiellePage 41 sur 1973
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201829
11 décembre 2014
11 décembre 2014
COTOREP handicapé catégorie B ; qu'il a été classé à compter du 1er juillet 2004 par la CPAM dans les invalides de 2ème catégorie ; qu'il admet avoir effectué des stages de reclassement professionnel
Source officielle