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. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

pondérée de 511 m² au tarif de 16, 46 euros/m², le local-type n° 45 construit en 2003, à usage de bureau d'une surface de 98 m² situé à Baie-Mahault, lui-même évalué par comparaison avec le local-type

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00040_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L’administration a proposé devant le tribunal administratif de la Guadeloupe de substituer au local type n° 49 d’une surface pondérée de 511 m² au tarif de 16,46 euros/m², le local-type n° 45 construit

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100335_20221103

Administratif

3 novembre 2022

. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109763_20230104

Administratif

4 janvier 2023

de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2204402_20250205

Administratif

5 février 2025

./ Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Le 1er août 2014 au plus tard, les États membres décident que l'une ou plusieurs des surfaces ci-après doivent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique : / () / i) les surfaces portant

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions supplémentaires sur les revenus locatifs et des rappels de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

64e995ef1b26a7d96977b628

Appel

25 août 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude CRETON, président de chambre Corinne JACQUEMIN, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301653_20260108

Administratif

8 janvier 2026

est recevable dès lors que l’arrêté contesté ne saurait être regardé comme une décision confirmative des deux refus précédents dès lors qu’il porte sur un projet différent, révélant leur volonté de corriger

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

rectification est insuffisamment motivée ; - les différents travaux réalisés sur l'immeuble dont ils ont acquis un lot ne sont pas des travaux de reconstruction, en l'absence d'augmentation de la surface

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Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

Selon l'article R145-3 du code de commerce : « Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume

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Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

de son accès pour le public ; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Cet immeuble, exploité sous l'enseigne " Campanile " d'une capacité de quarante-six chambres climatisées et insonorisées, classé trois étoiles, d'une surface pondérée de 1 039 m², comprend un parking,

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971150

Admin. suprême

19 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un arrêté du 19 juin 2013, corrigé d'une erreur matérielle par un arrêté du 17 décembre 2013, le maire de Paris a accordé à la régie immobilière

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306764_20231213

Administratif

13 décembre 2023

entraînera une perte d'ensoleillement et la pétitionnaire a prévu d'enduire en totalité le mur sans avoir sollicité leur accord et a d'ailleurs déposé une demande de permis de construire modificatif pour corriger

Source officielle

1ere Chambre

64a3b8976523a105dba2affa

Appel

3 juillet 2023

caractère erroné de la surface ainsi retenue par l'homme de l'art, l'acte de vente produit aux débats mentionnant uniquement la superficie du terrain soit 13 a 91 mais non pas la surface habitable de

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Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

La bailleresse conteste la surface pondérée des locaux retenue par l'expert, notamment en ce qu'il a appliqué un coefficient de pondération de 0,4 % à une partie de la surface du rez de chaussée alors

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2ème Chambre (JU)

DTA_1901790_20230321

Administratif

21 mars 2023

sollicité la réduction des cotisations de taxe foncière y afférentes au titre de l'année 2017, en demandant la modification de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (VL 70) utilisée pour corriger

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Chambre 1-11 référés

68f1d9059abd0e067a21934b

Appel

16 octobre 2025

SCI 8 CENTS ROCHES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël HAUTOT Me Corinne DE ROMILLY Me Paul GUEDJ Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Mai 2025.

Source officielle

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