A D, agissant au nom du collectif Libérons l'Algérie, et M.

représenté par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emmanuelle ZIMMER, avocat au barreau de GRASSE

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il soutient que des risques de graves débordements portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens imputables, non aux associations organisatrices dont la déclaration du rassemblement s'inscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

mentaux dont souffre l'individu compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte gravement à l'ordre public, non seulement dans l'arrêté d'admission mais également dans l'arrêté de maintien des

LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [7] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [M] [N] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [Localité 5] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, 2°/ LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

mentaux celui des 24 heures n'en fait pas état, celui de 72 heures évoque des troubles du comportement, que l'avis médical motivé ne fait pas état de troubles, - que les certificats médicaux de 24 heures

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public, par arrêté du 29 décembre 2024 portant réintégration en hospitalisation complète.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

comparant, non représentée Madame [P] [V], tiers de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représentée Monsieur [T] [V], curateur de nationalité Française [Adresse

Il n'est plus contesté, en appel, que les troubles digestifs et urinaires dont souffre Mme A ne sont pas notablement plus graves que les conséquences mortelles auxquelles elle était exposée en l'absence

D'ACCUSATION, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'INFRACTION AVAIT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ET LEDIT TROUBLE A VIOLE PAR REFUS D'APPRECIATION

[U] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Ils soutiennent que : - la décision de réquisition prise par le préfet d'Indre-et-Loire tend à porter atteinte au droit de grève des agents requis et de leurs collègues ; - cette atteinte est grave

Dire et juger que monsieur [B] [H] était atteint de surdité grave ainsi que de troubles cognitifs dont il souffrait et qui affectaient ses facultés mentales lors de la signature de l'acte notarié de donation