et 2008 ; - RENVOYER le dossier au fond devant le Tribunal judiciaire de PARIS ; En tout état de cause, - CONDAMNER la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF), au paiement

Vu la procédure suivante : M et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a refusé

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 août 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

- 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 414 114,74 euros qui lui a été réclamée par la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications

Par un mémoire en défense, enregistré le 09 juin 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier et 16 avril 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales doit être regardé comme concluant, dans le dernier

Un mémoire produit par le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a été enregistré le 8 janvier 2025 et n'a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2023 et 25 avril 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril, les 24 mai et 21 juin 2023, le directeur par intérim de la direction nationale des vérifications de situations fiscales doit être regardé comme concluant

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réduction

DAVID de la SELASU Atéléia Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0608 INTIMÉE MADAME L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2023 et 25 avril 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 15 septembre 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

[D] [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, après débats en l'audience

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2021, 13 septembre 2021, 27 septembre 2021 et 14 octobre 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications des situations fiscales