Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.

Article R6351-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48

Code du travail

Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ce traitement.

Article R161-33-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 10

Code de la sécurité sociale

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 et accessibles grâce à la carte Vitale ne sont consultables que

Article D229-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 70

Code de commerce

Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.

Article L862-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de procédure pénale

Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13.

Article D341-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les sites inscrits ou classés à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 341-15-2 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.

Article R121-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 22

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le financement et la gestion du droit individuel à la formation s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R. 1621-4 à D. 1621-13 et D. 1621-15 du code général des collectivités territoriales.

Article D269-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

Article R5141-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.

Article 9

—

Les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L. 951-13 du code du travail sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les préfets de région.

Article D617-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44

Code pénitentiaire

En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 62

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Article L711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 42

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Article R7121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Code du travail

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L1333-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Article L147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application de l'article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 4° à 13° et 17° de l'article D. 271-2.

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